Termes de service de Réseau Marketing Web Inc. (Page 2)
Dernière mise à jour : 13 avril 2010
Conditions d’enregistrement et d’utilisation
Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
Domaines .ca
Domaines .fr
Domaines .us
Domaines .eu
Domaines .be
Domaines .mobi
Domaines .me
Domaines .name
Domaines .tm
Domaines .de
Domaines .ch
Service ID Protect
Certificats SSL
Service d’Aide Webmestre
Adresses IP dédiées
Garanties de service
Garantie de satisfaction
Garantie de support technique
Garantie de disponibilité
Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
Menace immédiate
5. Noms de domaines
IMPORTANT: Afin d’éviter la conception d’un site suivi d’une annulation et/ou d’un transfert dans l’année suivante, le nom de
domaine servant à l’abonnement au plan incluant la conception de votre site web ne peut être transféré avant 12 mois suivant la
date adhésion au plan. Cependant un transfert peut être effectué en tout temps en payant un frais de 999.95$ pour la conception
de votre site web moins tout paiement pour la conception de votre site que vous avez fait. Vos mensualités pour votre plan peuvent
être arrêtés n’importe quand sans aucune pénalité.
5.1. Conditions d’enregistrement et d’utilisation
L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaines est sujet à l'acceptation des termes et conditions des registraires primaires
agréés, eNom et Tucows (OpenSRS), disponibles ici:
Enom: https://www.enom.com/terms/agreement.asp
OpenSRS: http://hebergement-canada.net/legal/opensrs.htm
L'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine est également sujet à l'acceptation des termes de service de l'organisme
gérant le type de domaine demandé. Chaque organisme ayant ses propres critères d’éligibilité pour l’enregistrement et l’utilisation
d’un nom de domaine utilisant son extension, il est important de bien lire et comprendre les règles dictant l’enregistrement du nom
de domaine en question. La plupart des organismes gérant les domaines spécifiques à un pays ou région (tel que l’ACEI, par
exemple, qui gère les domaines canadiens ayant une extension .ca) exigent que l’enregistrement d’un domaine soit effectué
uniquement par des résidents, citoyens, ou compagnies provenant ou étant enregistrés dans le pays ou la région en quesion. Des
restrictions similaires sont en vigueur pour les extensions .fr (France), .us (États-Unis), .de (Allemagne) et d’autres extensions
internationales, telles que décrites dans les sections suivantes.
5.2. Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
Les termes de l'ICANN s'appliquent: http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm.
5.3. Domaines .ca
Les termes de l'ACEI s'appliquent: http://www.cira.ca/fr/cat_Registrar.html
Pour compléter la demande d'enregistrement d'un domaine .ca le Client doit confirmer la demande sur le site de l'ACEI en suivant
les indications reçues par courrier électronique à l'adresse email fournie lors de la commande, jusqu'à un maximum de 7 jours
après la demande initiale. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut émettre de remboursement
pour un domaine non-enregistré dû au non-respect de cette condition. Au besoin, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com peut reinitier une demande d'enregistrement de domaine .ca auprès de l'ACEI suite à un échec d'enregistrement
précédent, après une demande écrite du Client.
5.4. Domaines .fr
Les termes de l'AFNIC s'appliquent: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
5.5. Domaines .us
Les termes NeuStar s’appliquent: http://www.nic.us/policies/index.html
5.6. Domaines .eu
Les termes de EURid s’appliquent : http://www.eurid.eu/fr/faq/telechargement-de-documents
5.7. Domaines .be
Les termes de DNS.BE s’appliquent : http://www.dns.be/fr/home.php?n=43.001
5.8. Domaines .mobi
En plus des termes de l'ACEI, les termes .mobi s'appliquent: http://mtld.mobi/domain/policies/compliance
5.9. Domaines .me
Les termes .ME s'appliquent: http://www.domain.me/index.php?page=6
5.10. Domaines .name
Les termes du Global Name Registry s'appliquent: http://www.gnr.com/policies.html
5.11. Domaines .tm
Les termes du NIC.TM s'appliquent: http://www.nic.tm/terms.html
5.12. Domaines .de
Les termes de DENIC s'appliquent: http://www.denic.de/en/bedingungen.html
5.13. Domaines .ch
Les termes de SWITCH s'appliquent: https://nic.switch.ch/reg/ocView.action?request_locale=fr
6. Service ID Protect
Le service ID Protect permet au titulaire d’un nom de domaine de cacher ses informations personnelles (nom, adresse, email,
numéro de téléphone) de la base de données publique des noms de domaines, appelée le « WHOIS ». Le Client doit garder ses
informations personnelles à jour dans son profil client privé auprès de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com.
En ce qui concerne les communications reçues qui ne semblent pas être du courrier non-sollicité, le Domain Privacy Protection
Service (un service affilié à Enom.com, le fournisseur principal de ce service) peut, à sa seule discrétion, soit transférer le
message au Client ou essayer d’envoyer une version numérisée d’une page du message par email. Le service peut opter de ne
pas transférer au Client tout message non-sollicité. Le service ID Protect est non-transférable et n’est pas valide pour une période
excédant la période d’enregistrement du nom de domaine affecté. Le service ID Protect est non-remboursable. La garantie de
satisfaction de 30 jours ou argent remis ne s’applique pas sur le service ID Protect. Le service ID Protect n’est pas disponible pour
toutes les extensions de domaines (TLDs). Le service ID Protect ne peut empêcher d'autres organismes de publier les
informations du titulaire de domaine sur une base de données autre que le "WHOIS".
7. Certificats SSL
L’installation et l’utilisation des certificats SSL offerts par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com est
sujet aux termes et conditions de RapidSSL :
http://www.rapidssl.com/resources/pdfs/RapidSSL_Subscriber_Agmt_v1.0.pdf
Un certificat SSL peut être installé uniquement sur un compte hébergé sur les serveurs de Réseau Marketing Web Inc. et/ou
Entrepreneur Indépendant.com et ayant sa propre adresse IP dédiée. À moins d’une demande contraire du Client, le certificat SSL
sera configuré pour fonctionner avec l’adresse https://[nomdedomaine.com], où [nomdedomaine.com] est le nom de domaine
principal du Client. Sur demande spéciale du Client placée par le biais d’un ticket de support avant la commande, le certificat SSL
peut aussi être installé sur un sous-domaine du domaine principal. Une fois installé, le certificat SSL ne peut être modifié pour
fonctionner avec une autre adresse que celle utilisée lors de sa configuration initiale.
Les certificats SSL sont non-transférables et non-remboursables. La garantie de satisfaction de 30 jours ou argent remis ne
s’applique pas sur l’achat de certificats SSL.
8. Service d’Aide Webmestre
Le service d’Aide Webmestre est offert par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com afin de permettre au
Client d’obtenir l’assistance personnelle d'un technicien web expérimenté qui pourra accomplir (ou aider le Client à accomplir)
plusieurs taches techniques, incluant le transfert d’un site web d'un serveur à un autre, l’installation/intégration de logiciels web,
l’optimisation/vérification de votre code, ou la formation personnelle en programmation/conception web.
Le service Aide Webmestre inclut un maximum de 60 minutes de travail de la part d’un technicien de Réseau Marketing Web Inc.
et/ou Entrepreneur Indépendant.com, à moins d'une entente écrite contraire. Au besoin, un rendez-vous téléphonique d’un
maximum de 50 minutes peut être planifié. Les rendez-vous téléphoniques peuvent prendre place 9h et 18h, du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés), selon les disponibilités de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com et du Client.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut contacter un Client par téléphone en dehors du Canada
ou des États-Unis.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut garantir aucun résultat précis avec le service Aide
Webmestre. Le webmestre ou technicien fera son possible pour compléter toute tâche dans l’intervalle de temps alloué, mais
dépendant de la complexité du projet il est possible que plus de temps soit nécessaire. Dans ce cas, le sera la responsabilité du
Client de commander une ou plusieurs tranches additionnelles de service d'Aide Webmestre.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com se réserve le droit de vous transférer à un service d'aide externe
faisant affaire avec Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com afin de vous offrir le service d'aide
webmestre et ce, au même conditions que l'article 8.
9. Adresses IP dédiées
Toute adresse IP attribuée au Client par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com doit être maintenue par
le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à
compter de son attribution au Client par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com. Le Client bénéficie
d'une adresse IP partagée au départ. Par la suite, le Client peut obtenir 1 adresse IP dédiée supplémentaire par compte
d'hébergement si les besoins sont justifiés. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com se réserve le droit
d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer selon les tarifs
en vigueur. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com conserve en tout temps le contrôle et la propriété des
adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.
10. Garanties de service
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com offre des garanties suivantes sur ses services d'hébergement:
10.1. Garantie de satisfaction
Si le Client n’est pas entièrement satisfaits avec leur forfait d’hébergement durant les 30 premiers jours suivant leur achat, Réseau
Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s’engage à annuler leur contrat d'hébergement. Les frais associés pour
la configuration, le dépôt pour la conception du site web, à l'enregistrement d’un nom de domaine, service de protection ID Protect
(protection WHOIS), services d’aide Webmestre, certificats SSL, ou adresse numériques (IP) dédiées sont non-remboursables. Si
le nom de domaine était offert gratuitement ou à un prix réduit lors de la commande du forfait d'hébergement, des frais équivalent
à l'enregistrement régulier du nom de domaine en question seront soustraits du total remboursable.
10.2. Garantie de support technique
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s’engage à offrir un support technique fiable en répondant à
toute question envoyée à l’équipe de support technique par l’entremise d’un ticket de support technique via le compte Client dans
un délai maximum de 24 heures, et avec une résolution en moins de 48 heures. Cette garantie s’applique uniquement aux
demandes de support complètes et reçues par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com par le biais du
compte Client. Cette garantie ne s’applique pas durant les jours fériés.
10.3. Garantie de disponibilité
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s'engage à maintenir une disponibilité des sites web de ses
clients de 99.9% ou plus, calculée sur une base mensuelle. Les serveurs de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com sont considérés comme étant disponibles s’ils sont accessibles par les logiciels de surveillance de SiteUptime
(http://siteuptime.com). Toute interruption de service annoncée à l'avance par l'intermédiaire de nos forums de support, notre site
web, par courriel, ou par téléphone ne sera pas prise en compte lors du calcul de temps de disponibilité. Dans l'éventualité qu'un
compte d'hébergement subit des pannes de service causant un temps d'indisponibilité de plus de 43 minutes dans un même mois,
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s'engage à émettre des remboursements sous forme de crédit
applicable lors de nouveaux achats ou renouvellements, selon les cas suivants:
Disponibilité
Temps maximum d'indisponibilité
Réduction
100%-99.91%
43 minutes
0%
99.51%-99.90%
3.6 heures
10%
99.01%-99.50%
7.2 heures
20%
97.01%-99.00%
21.6 heures
40%
< 97.00%
36.1 heures et +
100%
La réduction s'applique uniquement sur les frais d'hébergement, et non sur les frais d'enregistrement de noms de domaines, de
certificats SSL, d'adresses IP dédiées, ou de tout autre service périphérique affecté. Réseau Marketing Web Inc. et/ou
Entrepreneur Indépendant.com n'est pas responsable pour toute panne résultant d'une configuration incorrecte d'un nom de
domaine (DNS) ou d'une manipulation incorrecte de la configuration du compte d'hébergement incluant les erreurs de
programmation des scripts du Client et les redirections erronées ou en boucle.
Des remboursements seront émis après une demande écrite de la part du titulaire du compte d'hébergement en question,
transmise par ticket de support à Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com via le compte Client. Un crédit
équivalent aux frais d’hébergement pour 1 mois sera émis une fois la demande confirmée par un technicien.
11. Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com met tout en œuvre pour fournir à ses clients un service fiable et
performant. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse
ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute
perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part, ou par des circonstances en dehors de
son contrôle. En aucun cas, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne sera responsable envers le client
ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices ou
autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses
produits et services, qu'il soit prévisible ou non.
Le Client s'engage à ne pas tenir responsable Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com et de l’indemniser
contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation
et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com
ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété
personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante
indépendamment de la cause. En aucune circonstance Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne sera
tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client.
12. Menace immédiate
Si, de l'avis de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com, agissant en cela de manière raisonnable, le site
ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Réseau Marketing
Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la
sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com pourra alors prendre
les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant
alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de
celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.
Réseau Marketing Web Inc. © 2010-2012-tous droits réservés
Conditions d’enregistrement et d’utilisation
Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
Domaines .ca
Domaines .fr
Domaines .us
Domaines .eu
Domaines .be
Domaines .mobi
Domaines .me
Domaines .name
Domaines .tm
Domaines .de
Domaines .ch
Service ID Protect
Certificats SSL
Service d’Aide Webmestre
Adresses IP dédiées
Garanties de service
Garantie de satisfaction
Garantie de support technique
Garantie de disponibilité
Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
Menace immédiate
5. Noms de domaines
IMPORTANT: Afin d’éviter la conception d’un site suivi d’une annulation et/ou d’un transfert dans l’année suivante, le nom de
domaine servant à l’abonnement au plan incluant la conception de votre site web ne peut être transféré avant 12 mois suivant la
date adhésion au plan. Cependant un transfert peut être effectué en tout temps en payant un frais de 999.95$ pour la conception
de votre site web moins tout paiement pour la conception de votre site que vous avez fait. Vos mensualités pour votre plan peuvent
être arrêtés n’importe quand sans aucune pénalité.
5.1. Conditions d’enregistrement et d’utilisation
L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaines est sujet à l'acceptation des termes et conditions des registraires primaires
agréés, eNom et Tucows (OpenSRS), disponibles ici:
Enom: https://www.enom.com/terms/agreement.asp
OpenSRS: http://hebergement-canada.net/legal/opensrs.htm
L'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine est également sujet à l'acceptation des termes de service de l'organisme
gérant le type de domaine demandé. Chaque organisme ayant ses propres critères d’éligibilité pour l’enregistrement et l’utilisation
d’un nom de domaine utilisant son extension, il est important de bien lire et comprendre les règles dictant l’enregistrement du nom
de domaine en question. La plupart des organismes gérant les domaines spécifiques à un pays ou région (tel que l’ACEI, par
exemple, qui gère les domaines canadiens ayant une extension .ca) exigent que l’enregistrement d’un domaine soit effectué
uniquement par des résidents, citoyens, ou compagnies provenant ou étant enregistrés dans le pays ou la région en quesion. Des
restrictions similaires sont en vigueur pour les extensions .fr (France), .us (États-Unis), .de (Allemagne) et d’autres extensions
internationales, telles que décrites dans les sections suivantes.
5.2. Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi, .tv
Les termes de l'ICANN s'appliquent: http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm.
5.3. Domaines .ca
Les termes de l'ACEI s'appliquent: http://www.cira.ca/fr/cat_Registrar.html
Pour compléter la demande d'enregistrement d'un domaine .ca le Client doit confirmer la demande sur le site de l'ACEI en suivant
les indications reçues par courrier électronique à l'adresse email fournie lors de la commande, jusqu'à un maximum de 7 jours
après la demande initiale. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut émettre de remboursement
pour un domaine non-enregistré dû au non-respect de cette condition. Au besoin, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com peut reinitier une demande d'enregistrement de domaine .ca auprès de l'ACEI suite à un échec d'enregistrement
précédent, après une demande écrite du Client.
5.4. Domaines .fr
Les termes de l'AFNIC s'appliquent: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
5.5. Domaines .us
Les termes NeuStar s’appliquent: http://www.nic.us/policies/index.html
5.6. Domaines .eu
Les termes de EURid s’appliquent : http://www.eurid.eu/fr/faq/telechargement-de-documents
5.7. Domaines .be
Les termes de DNS.BE s’appliquent : http://www.dns.be/fr/home.php?n=43.001
5.8. Domaines .mobi
En plus des termes de l'ACEI, les termes .mobi s'appliquent: http://mtld.mobi/domain/policies/compliance
5.9. Domaines .me
Les termes .ME s'appliquent: http://www.domain.me/index.php?page=6
5.10. Domaines .name
Les termes du Global Name Registry s'appliquent: http://www.gnr.com/policies.html
5.11. Domaines .tm
Les termes du NIC.TM s'appliquent: http://www.nic.tm/terms.html
5.12. Domaines .de
Les termes de DENIC s'appliquent: http://www.denic.de/en/bedingungen.html
5.13. Domaines .ch
Les termes de SWITCH s'appliquent: https://nic.switch.ch/reg/ocView.action?request_locale=fr
6. Service ID Protect
Le service ID Protect permet au titulaire d’un nom de domaine de cacher ses informations personnelles (nom, adresse, email,
numéro de téléphone) de la base de données publique des noms de domaines, appelée le « WHOIS ». Le Client doit garder ses
informations personnelles à jour dans son profil client privé auprès de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com.
En ce qui concerne les communications reçues qui ne semblent pas être du courrier non-sollicité, le Domain Privacy Protection
Service (un service affilié à Enom.com, le fournisseur principal de ce service) peut, à sa seule discrétion, soit transférer le
message au Client ou essayer d’envoyer une version numérisée d’une page du message par email. Le service peut opter de ne
pas transférer au Client tout message non-sollicité. Le service ID Protect est non-transférable et n’est pas valide pour une période
excédant la période d’enregistrement du nom de domaine affecté. Le service ID Protect est non-remboursable. La garantie de
satisfaction de 30 jours ou argent remis ne s’applique pas sur le service ID Protect. Le service ID Protect n’est pas disponible pour
toutes les extensions de domaines (TLDs). Le service ID Protect ne peut empêcher d'autres organismes de publier les
informations du titulaire de domaine sur une base de données autre que le "WHOIS".
7. Certificats SSL
L’installation et l’utilisation des certificats SSL offerts par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com est
sujet aux termes et conditions de RapidSSL :
http://www.rapidssl.com/resources/pdfs/RapidSSL_Subscriber_Agmt_v1.0.pdf
Un certificat SSL peut être installé uniquement sur un compte hébergé sur les serveurs de Réseau Marketing Web Inc. et/ou
Entrepreneur Indépendant.com et ayant sa propre adresse IP dédiée. À moins d’une demande contraire du Client, le certificat SSL
sera configuré pour fonctionner avec l’adresse https://[nomdedomaine.com], où [nomdedomaine.com] est le nom de domaine
principal du Client. Sur demande spéciale du Client placée par le biais d’un ticket de support avant la commande, le certificat SSL
peut aussi être installé sur un sous-domaine du domaine principal. Une fois installé, le certificat SSL ne peut être modifié pour
fonctionner avec une autre adresse que celle utilisée lors de sa configuration initiale.
Les certificats SSL sont non-transférables et non-remboursables. La garantie de satisfaction de 30 jours ou argent remis ne
s’applique pas sur l’achat de certificats SSL.
8. Service d’Aide Webmestre
Le service d’Aide Webmestre est offert par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com afin de permettre au
Client d’obtenir l’assistance personnelle d'un technicien web expérimenté qui pourra accomplir (ou aider le Client à accomplir)
plusieurs taches techniques, incluant le transfert d’un site web d'un serveur à un autre, l’installation/intégration de logiciels web,
l’optimisation/vérification de votre code, ou la formation personnelle en programmation/conception web.
Le service Aide Webmestre inclut un maximum de 60 minutes de travail de la part d’un technicien de Réseau Marketing Web Inc.
et/ou Entrepreneur Indépendant.com, à moins d'une entente écrite contraire. Au besoin, un rendez-vous téléphonique d’un
maximum de 50 minutes peut être planifié. Les rendez-vous téléphoniques peuvent prendre place 9h et 18h, du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés), selon les disponibilités de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com et du Client.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut contacter un Client par téléphone en dehors du Canada
ou des États-Unis.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne peut garantir aucun résultat précis avec le service Aide
Webmestre. Le webmestre ou technicien fera son possible pour compléter toute tâche dans l’intervalle de temps alloué, mais
dépendant de la complexité du projet il est possible que plus de temps soit nécessaire. Dans ce cas, le sera la responsabilité du
Client de commander une ou plusieurs tranches additionnelles de service d'Aide Webmestre.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com se réserve le droit de vous transférer à un service d'aide externe
faisant affaire avec Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com afin de vous offrir le service d'aide
webmestre et ce, au même conditions que l'article 8.
9. Adresses IP dédiées
Toute adresse IP attribuée au Client par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com doit être maintenue par
le Client de manière efficace et conformément aux normes ARIN, et doit être utilisée à 80% à l’intérieur de trente (30) jours à
compter de son attribution au Client par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com. Le Client bénéficie
d'une adresse IP partagée au départ. Par la suite, le Client peut obtenir 1 adresse IP dédiée supplémentaire par compte
d'hébergement si les besoins sont justifiés. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com se réserve le droit
d’évaluer la pertinence des demandes d’adresses IP supplémentaires pour lesquels des coûts peuvent s’appliquer selon les tarifs
en vigueur. Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com conserve en tout temps le contrôle et la propriété des
adresses IP assignées au client et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou supprimer les adresses IP assignées.
10. Garanties de service
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com offre des garanties suivantes sur ses services d'hébergement:
10.1. Garantie de satisfaction
Si le Client n’est pas entièrement satisfaits avec leur forfait d’hébergement durant les 30 premiers jours suivant leur achat, Réseau
Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s’engage à annuler leur contrat d'hébergement. Les frais associés pour
la configuration, le dépôt pour la conception du site web, à l'enregistrement d’un nom de domaine, service de protection ID Protect
(protection WHOIS), services d’aide Webmestre, certificats SSL, ou adresse numériques (IP) dédiées sont non-remboursables. Si
le nom de domaine était offert gratuitement ou à un prix réduit lors de la commande du forfait d'hébergement, des frais équivalent
à l'enregistrement régulier du nom de domaine en question seront soustraits du total remboursable.
10.2. Garantie de support technique
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s’engage à offrir un support technique fiable en répondant à
toute question envoyée à l’équipe de support technique par l’entremise d’un ticket de support technique via le compte Client dans
un délai maximum de 24 heures, et avec une résolution en moins de 48 heures. Cette garantie s’applique uniquement aux
demandes de support complètes et reçues par Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com par le biais du
compte Client. Cette garantie ne s’applique pas durant les jours fériés.
10.3. Garantie de disponibilité
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s'engage à maintenir une disponibilité des sites web de ses
clients de 99.9% ou plus, calculée sur une base mensuelle. Les serveurs de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
Indépendant.com sont considérés comme étant disponibles s’ils sont accessibles par les logiciels de surveillance de SiteUptime
(http://siteuptime.com). Toute interruption de service annoncée à l'avance par l'intermédiaire de nos forums de support, notre site
web, par courriel, ou par téléphone ne sera pas prise en compte lors du calcul de temps de disponibilité. Dans l'éventualité qu'un
compte d'hébergement subit des pannes de service causant un temps d'indisponibilité de plus de 43 minutes dans un même mois,
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com s'engage à émettre des remboursements sous forme de crédit
applicable lors de nouveaux achats ou renouvellements, selon les cas suivants:
Disponibilité
Temps maximum d'indisponibilité
Réduction
100%-99.91%
43 minutes
0%
99.51%-99.90%
3.6 heures
10%
99.01%-99.50%
7.2 heures
20%
97.01%-99.00%
21.6 heures
40%
< 97.00%
36.1 heures et +
100%
La réduction s'applique uniquement sur les frais d'hébergement, et non sur les frais d'enregistrement de noms de domaines, de
certificats SSL, d'adresses IP dédiées, ou de tout autre service périphérique affecté. Réseau Marketing Web Inc. et/ou
Entrepreneur Indépendant.com n'est pas responsable pour toute panne résultant d'une configuration incorrecte d'un nom de
domaine (DNS) ou d'une manipulation incorrecte de la configuration du compte d'hébergement incluant les erreurs de
programmation des scripts du Client et les redirections erronées ou en boucle.
Des remboursements seront émis après une demande écrite de la part du titulaire du compte d'hébergement en question,
transmise par ticket de support à Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com via le compte Client. Un crédit
équivalent aux frais d’hébergement pour 1 mois sera émis une fois la demande confirmée par un technicien.
11. Assurances et responsabilités limitées du fournisseur
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com met tout en œuvre pour fournir à ses clients un service fiable et
performant. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse
ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique.
Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute
perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part, ou par des circonstances en dehors de
son contrôle. En aucun cas, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne sera responsable envers le client
ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices ou
autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses
produits et services, qu'il soit prévisible ou non.
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indépendamment de la cause. En aucune circonstance Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ne sera
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12. Menace immédiate
Si, de l'avis de Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com, agissant en cela de manière raisonnable, le site
ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Réseau Marketing
Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la
sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur Indépendant.com pourra alors prendre
les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant
alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de
celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Réseau Marketing Web Inc. et/ou Entrepreneur
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